ESPR, Data Carrier, GS1 Digital Link, acte délégué, Ecobalyse, coût environnemental : le glossaire du passeport numérique produit, en définitions courtes et autonomes.
Acte délégué
Texte adopté par la Commission européenne pour préciser, catégorie de produits par catégorie de produits, les exigences concrètes d'un règlement-cadre comme l'ESPR : données requises, format, date d'application. Tant que l'acte délégué d'un secteur n'est pas publié, ses obligations détaillées ne sont pas fixées.
ADEME
Agence française de la transition écologique. Elle développe et publie Ecobalyse, l'outil officiel de calcul du coût environnemental des produits textiles.
Affichage environnemental
Dispositif réglementaire français créé par le décret n° 2025-957 : le « coût environnemental » des vêtements, calculé selon la méthode Ecobalyse. Depuis le 1er octobre 2026, toute marque textile qui communique un score environnemental en France doit utiliser ce score officiel. Distinct du passeport numérique produit européen.
CEN-CENELEC
Les organismes européens de normalisation. Leurs comités élaborent les normes techniques qui rendront le passeport numérique produit opérationnel : identifiants, Data Carriers, formats d'échange.
CIRPASS-2
Consortium européen chargé de préparer le déploiement à grande échelle du passeport numérique produit. Son architecture de référence oriente les choix techniques : GS1 Digital Link pour le Data Carrier, données structurées interopérables.
Content negotiation
Mécanisme web par lequel une même URL sert des contenus différents selon le client qui la demande : une page HTML à un navigateur, des données JSON-LD à un système informatique. C'est ce qui permet à un seul QR code de servir à la fois le consommateur et les machines.
Coût environnemental
Score officiel français de l'impact environnemental d'un vêtement, issu du décret n° 2025-957. Seize indicateurs sont agrégés en un nombre de points : plus le score est bas, meilleure est la performance environnementale. Calculé selon la méthode Ecobalyse de l'ADEME.
Data Carrier
Support physique qui relie un produit à ses données numériques : QR code, puce RFID ou NFC, apposé sur le produit ou son emballage. Pour le DPP européen, le standard attendu est le QR code au format GS1 Digital Link.
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Autorité française de contrôle des pratiques commerciales, elle a fait du greenwashing textile une priorité et contrôle la conformité de l'affichage environnemental.
Digital Product Passport (DPP)
Passeport numérique produit : enregistrement numérique structuré qui accompagne un produit tout au long de son cycle de vie (composition, origine, durabilité, réparabilité, fin de vie), accessible par un QR code et lisible par les humains comme par les machines. Instrument central du règlement ESPR, il devient obligatoire secteur par secteur.
Écoconception
Démarche qui intègre les impacts environnementaux dès la conception d'un produit : durabilité, réparabilité, recyclabilité, choix des matériaux. L'ESPR en fait une exigence réglementaire d'accès au marché européen.
Ecobalyse
Outil officiel de calcul du coût environnemental des textiles, développé en open source par l'ADEME et l'État français. Sa méthode, versionnée, est celle imposée par l'affichage environnemental : un score affiché doit pouvoir être reconstitué avec la version de méthode en vigueur au moment du calcul.
ESPR
Ecodesign for Sustainable Products Regulation (règlement UE 2024/1781), en vigueur depuis le 18 juillet 2024. Règlement-cadre européen qui étend l'écoconception à la quasi-totalité des produits physiques et crée le passeport numérique produit. Ses obligations concrètes arrivent par actes délégués, secteur par secteur.
GS1
Organisation internationale qui gère les standards d'identification du commerce mondial depuis cinquante ans, dont le code-barres EAN et le GTIN. Ses standards servent de socle aux identifiants du passeport numérique produit.
GS1 Digital Link
Standard GS1 qui transforme un identifiant produit (GTIN) en URL web unique et persistante. Un seul QR code relie alors le produit physique à ses données : page lisible pour l'humain, données structurées pour la machine. Format de référence du Data Carrier du DPP européen.
GTIN
Global Trade Item Number : l'identifiant international d'un article de commerce, le numéro encodé dans le code-barres EAN. Les GTIN existants se réutilisent tels quels dans les URLs GS1 Digital Link.
Identifiant unique persistant
Identifiant qui désigne un produit (ou une unité) sans ambiguïté et sans jamais changer, indépendamment des refontes de site ou de catalogue. Exigence de base du DPP : c'est lui qui garantit qu'un QR code imprimé restera valide pendant toute la vie du produit.
Interopérabilité
Capacité des données d'un passeport à circuler entre plateformes, systèmes et acteurs de la chaîne de valeur via des formats standardisés et ouverts, sans dépendre d'un éditeur de logiciel particulier. Exigence du cadre DPP européen.
JSON-LD
Format de données structurées lisible par les machines (JSON for Linked Data), recommandé pour les données du passeport numérique produit. Il permet à un système informatique d'interroger un passeport et d'en exploiter directement le contenu.
LMT (moyens de transport légers)
Catégorie de batteries des moyens de transport légers : vélos et trottinettes électriques notamment. Les batteries LMT sont soumises au passeport batterie obligatoire au 18 février 2027.
Machine-readable
Se dit de données structurées de façon à être lues et exploitées par un programme informatique sans intervention humaine, par opposition à une page web ou un PDF destinés à la lecture humaine. Le DPP exige des données machine-readable.
Mise sur le marché
Fait de rendre un produit disponible pour la première fois sur le marché de l'Union européenne. C'est le critère qui déclenche les obligations du DPP : elles suivent le produit mis sur le marché, pas la taille ni la nationalité de l'entreprise.
Niveaux d'accès
Principe du DPP selon lequel chaque lecteur voit les informations que son rôle justifie : le consommateur accède aux données publiques, le réparateur, le recycleur et l'autorité de surveillance à des informations complémentaires.
Opérateur économique
L'acteur responsable d'un produit au regard du marché européen : fabricant établi dans l'UE, importateur, ou distributeur qui vend sous sa propre marque. Une marque qui fait produire en sous-traitance reste l'opérateur économique de ses produits.
Passeport batterie
Premier passeport numérique obligatoire en Europe, au titre du règlement Batteries (UE 2023/1542, article 77). À compter du 18 février 2027, chaque batterie de véhicule électrique, industrielle de plus de 2 kWh ou LMT mise sur le marché doit avoir son passeport : une obligation par unité, pas par modèle.
Plan de travail ESPR
Document adopté par la Commission européenne le 16 avril 2025 qui fixe les catégories de produits prioritaires pour la période 2025-2030. C'est lui qui indique quels secteurs recevront les premiers actes délégués, dont le textile.
Pratique commerciale trompeuse
Qualification juridique française (article L. 132-2 du code de la consommation) applicable notamment aux allégations environnementales non conformes. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 80 % des dépenses publicitaires engagées lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales.
Rang fournisseur (tier)
Position d'un fournisseur dans la chaîne d'approvisionnement : le rang 1 est le fournisseur direct (le confectionneur pour une marque textile), le rang 2 son propre fournisseur (l'ennoblisseur), et ainsi de suite jusqu'à la matière première. Les données du DPP et du coût environnemental remontent souvent aux rangs 2 à 4.
REACH
Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Les informations sur les substances préoccupantes qu'il encadre font partie des données attendues dans un passeport numérique produit.
Registre européen des DPP
Infrastructure publique opérée par la Commission européenne, en service depuis le 20 juillet 2026. Contrairement à une idée répandue, il ne stocke pas les passeports : il conserve la couche de référence (identifiants, métadonnées, localisation des données, codes marchandises). Les données restent chez l'opérateur économique ou son prestataire.
Règlement Batteries
Règlement UE 2023/1542 sur les batteries et déchets de batteries. Distinct de l'ESPR, c'est lui qui impose le passeport batterie au 18 février 2027, ainsi que des exigences d'empreinte carbone, de contenu recyclé et de diligence raisonnable sur les matériaux critiques.
Surveillance du marché
Contrôle exercé par les autorités nationales sur les produits mis sur le marché européen. Avec le DPP, une partie des données produit devient publiquement interrogeable en continu, et les codes marchandises du registre européen serviront aussi aux contrôles douaniers à l'importation.
Traçabilité
Capacité à reconstituer le parcours d'un produit et l'origine de chacune de ses données : qui a fourni quelle information, quand, avec quelle pièce justificative. C'est la traçabilité, plus que le calcul lui-même, qui fait la valeur probante d'un score environnemental en cas de contrôle.