Qualification juridique française (article L. 132-2 du code de la consommation) applicable notamment aux allégations environnementales trompeuses. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 80 % des dépenses publicitaires engagées lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales.
C'est le risque juridique concret de l'affichage environnemental : pas une amende « DPP », mais la qualification de pratique commerciale trompeuse si un score affiché est faux, non conforme à la méthode officielle, ou impossible à justifier. L'amende se calcule alors sur le chiffre d'affaires ou sur les dépenses publicitaires, ce qui la rend dissuasive même pour une petite marque.
La protection tient dans la preuve : Prova archive pour chaque score les données fournisseurs, la version de méthode et la date, et permet de reconstituer le calcul devant un contrôleur. L'article du blog sur les sanctions détaille les textes applicables et les montants.
Si Maison Lienne écrivait « t-shirt écologique » sans pouvoir le prouver, cette allégation pourrait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Elle garde donc, pour chaque allégation, la preuve qui l'appuie.
L’article L. 132-2 du code de la consommation punit une pratique commerciale trompeuse de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. L’amende peut être portée, à proportion des avantages tirés, à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique ; ce taux passe à 80 % lorsque la pratique porte sur des allégations environnementales.
Pour aller plus loin : L’affichage environnemental des vêtements avec Prova
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Autorité française de contrôle des pratiques commerciales, elle vérifie notamment l'information environnementale des produits : fiche produit AGEC, coût environnemental affiché et allégations environnementales.
Dispositif réglementaire français créé par le décret n° 2025-957 : le « coût environnemental » des vêtements, calculé selon la méthode Ecobalyse. Depuis le 1er octobre 2026, toute marque qui communique un score environnemental sur un vêtement en France doit aussi afficher ce coût environnemental officiel. Distinct du passeport numérique produit européen.
Score officiel français de l'impact environnemental d'un vêtement, issu du décret n° 2025-957. Seize indicateurs sont agrégés en un nombre de points : plus le score est bas, meilleure est la performance environnementale. Calculé selon la méthode Ecobalyse de l'ADEME.
Le passeport d’exemple montre ce qu’un acheteur lit après le scan du QR code : composition, lieux de fabrication, entretien, fin de vie.