CGU et CGV de Prova : accès au service, comptes, propriété des données, abonnements, annuel remboursé sous 30 jours, mensuel sans engagement.
Les conditions générales d'utilisation et de vente encadrent l'utilisation de la plateforme Prova et la souscription à ses abonnements par les marques et industriels qui y créent des passeports numériques produits : création de compte et gestion des rôles, disponibilité du service, propriété et exportabilité des données produit qui restent celles du client, responsabilités respectives, durée et résiliation, droit applicable.
Côté vente, elles précisent les abonnements, facturés à la référence active et sans frais d'installation : l'abonnement annuel est remboursé intégralement sur demande dans les 30 jours, l'abonnement mensuel est sans engagement et s'arrête à la fin de n'importe quel mois, l'offre Fondateurs et le Pack Obligations 2026 ont leurs propres conditions, et les passeports publiés restent en ligne, en lecture seule, douze mois après la fin de l'abonnement.
Les prix sont ceux que paie le client, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Elles s'appliquent à toute organisation cliente et à ses utilisateurs invités, y compris les fournisseurs qui répondent via le portail.
Version du 15 octobre 2026 (2026-10-15.2). Changement : articles 8 et 11 : un abonnement remboursé intégralement retire les passeports publiés dès le remboursement, sans le délai de douze mois ; un nouvel abonnement les remet en ligne, sans autre changement. Voir la page Tarifs
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Prova (conditions d’utilisation) ainsi que la vente de ses abonnements et prestations (conditions de vente). Prova est un service de création et de publication de passeports numériques produits, réservé aux professionnels : le Client agit pour les besoins de son activité.
Le service est fourni par Anton Malbert Dalançon, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Prova, SIREN 130 843 113, SIRET 130 843 113 00015, 27 Augusta, 33470 Gujan-Mestras, France. Contact : [email protected].
La création d’un compte ou une souscription vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date (version 2026-10-15.2). La version acceptée est enregistrée.
Prova permet de créer des fiches produits, de publier des passeports numériques accessibles par QR code au standard GS1 Digital Link, de collecter des données auprès des fournisseurs, d’exporter les données et de gérer des niveaux d’accès. Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont celles décrites sur la page Tarifs à la date de la souscription.
Le Client reste seul responsable des informations qu’il publie, notamment des allégations environnementales, du coût environnemental affiché et des informations réglementaires. Prova fournit un outil et, pour le Pack, une assistance documentaire ; Prova ne se substitue ni à un conseil juridique ni à un bureau d’études.
Le Client crée un compte avec des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte, et prévient Prova sans délai de toute utilisation non autorisée.
Les offres (Essentiel, Collection, Maison) et leurs prix sont ceux publiés sur la page Tarifs à la date de la commande. Maison fait l’objet d’un devis.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Lors du passage de Prova en SASU, la TVA sera ajoutée aux prix HT.
L’unité de facturation est la référence active : un modèle dans une variante (coloris, finition…), toutes tailles comprises, encore modifiable. Une référence archivée n’est pas décomptée. Chaque offre inclut un nombre de références actives, extensible par tranches de 50 références, à 25 € par mois en abonnement annuel et 30 € par mois en abonnement mensuel, dans la limite indiquée pour l’offre. Aucune somme n’est facturée en fonction du nombre de consultations ou de scans des passeports.
Aucuns frais de mise en service ne sont facturés.
L’offre Fondateurs donne accès à l’offre Collection pour 1 188 € pour les 12 premiers mois, puis 179 € par mois, soit 2 148 € payés à l’année, tant que l’abonnement n’est pas interrompu. Elle est payée à l’année, d’avance ; le passage au second tarif se fait automatiquement à la fin des 12 premiers mois. Le remboursement de l’abonnement annuel prévu à l’article 8 s’applique.
Elle comprend la création avec le Client, en visioconférence, de ses 10 premiers passeports. Elle est limitée à 20 marques et peut être souscrite jusqu’au 31 mars 2027 ; le nombre de places restantes affiché sur la page Tarifs est le nombre réel. En contrepartie, le Client participe à un comité produit trimestriel ; l’affichage de son logo et un retour d’expérience au sixième mois ne se font qu’avec son accord.
Abonnement annuel : payé d’avance pour douze mois et renouvelé tacitement pour la même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Il est remboursé intégralement, sans justification, si le Client en fait la demande dans les 30 jours suivant sa souscription ; ce remboursement ne s’applique pas aux renouvellements. Un abonnement remboursé intégralement met fin à la mise en ligne des passeports publiés dès le remboursement : le délai de l’article 11 ne s’applique pas. Ils sont remis en ligne, sans changement, en cas de nouvel abonnement.
Abonnement mensuel : sans engagement, payé chaque mois et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.
Changement d’offre : la montée en gamme prend effet immédiatement, facturée au prorata de la période restante ; la descente prend effet à l’échéance suivante.
Dépassement de références : l’usage n’est jamais bloqué. Le Client est averti à 80 % puis à 100 % des références actives incluses ; il archive des références ou ajoute une tranche, facturée au prorata de la période en cours.
Utilisateurs : chaque offre inclut un nombre d’utilisateurs, indiqué sur la page Tarifs. Au-delà, l’ajout d’un membre est refusé et le Client passe à l’offre supérieure pour en ajouter. Contrairement au dépassement de références, cette limite bloque.
Défaut de paiement : en cas d’échec d’un paiement, le Client est relancé. Après l’échec des relances, l’abonnement passe au statut impayé : l’édition (création et modification) est suspendue jusqu’à régularisation, mais les passeports publiés restent accessibles.
Résiliation : à la fin de la période payée, le compte passe en lecture seule. La création et la modification sont bloquées ; les passeports publiés restent en ligne dans les conditions de l’article 11.
Évolution des prix : pour un Client déjà abonné, la hausse est plafonnée à 5 % par an et annoncée 60 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date. Toute nouvelle grille est annoncée publiquement trente jours avant son entrée en vigueur.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Le Pack comprend la création d’au plus 20 passeports à partir du site du Client, le rassemblement des informations AGEC de ces produits, l’import du coût environnemental calculé avec Ecobalyse (ou son calcul avec le Client), une revue des allégations environnementales des fiches produit et des QR codes prêts à imprimer. La revue des allégations et les informations AGEC sont livrées sous forme de document (allégations, preuves, recommandations).
Il est commandé et payé en ligne, en une fois. Son prix est de 1 500 € pour les 5 premières marques, puis de 1 900 € ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il est livré dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires.
750 € sont déduits d’un abonnement Collection souscrit dans les 30 jours suivant la livraison du Pack, au moyen d’un code envoyé par Prova.
Le Pack ne constitue pas une analyse de cycle de vie ni un avis juridique : les recommandations sont des pistes que le Client reste libre de suivre, sous sa responsabilité.
Sur demande, Prova réalise gratuitement le passeport d’un produit à partir de l’URL de sa fiche, à raison d’un passeport offert par marque. Les demandes sont traitées à la main, en 48 heures ouvrées à titre indicatif. Cette prestation n’engage le Client à rien.
Le Client reste propriétaire de ses données produits. Il peut les exporter intégralement à tout moment (CSV, Excel, JSON).
À la fin de l’abonnement, sauf remboursement (article 8), les passeports publiés restent en ligne, en lecture seule, pendant douze mois, et le Client peut toujours exporter ses données pendant cette période. Ils sont ensuite supprimés, sauf nouvel abonnement. Le Client peut demander à tout moment une suppression anticipée.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Objet et durée. Pour les données personnelles que le Client met dans son espace ou fait recueillir par le service, le Client est responsable du traitement et Prova agit comme sous-traitant, pour son compte. Le présent article constitue le contrat prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il s’applique pendant toute la durée d’utilisation du service, puis jusqu’à la suppression des données prévue ci-dessous.
Nature et finalité. Prova héberge, enregistre, affiche dans l’espace du Client et supprime ces données, et envoie au nom du Client les invitations et les relances adressées aux fournisseurs et aux membres invités. La seule finalité est de fournir le service décrit à l’article 4 ; Prova n’utilise ces données pour aucun autre usage.
Données et personnes concernées. Contacts des fournisseurs : nom, adresse e-mail, nom de l’entreprise, et ce qu’ils renseignent dans le portail (pays des étapes, matières, documents joints). Membres de l’équipe et personnes invitées : nom, adresse e-mail, rôle. Personnes qui consultent les passeports publiés : produit consulté, date, type de navigateur et page de provenance, sans adresse IP ni cookie.
Instructions. Prova ne traite ces données que sur instruction documentée du Client : les présentes conditions et l’usage que le Client fait des fonctions du service valent instructions. Si le droit de l’Union ou d’un État membre impose un autre traitement, Prova en informe le Client au préalable, sauf si ce droit l’interdit. Prova informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. Prova met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des échanges (HTTPS) et des données au repos, la séparation de chaque espace client dans la base de données et un accès limité selon le rôle de chaque membre.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Prova à recourir aux sous-traitants suivants : Supabase (base de données, connexion, stockage des fichiers et fonctions serveur ; base de données dans l’Union européenne), Lovable (hébergement du site et de l’application, derrière le réseau Cloudflare), Vercel (résolveur des QR codes, hébergé en région de Paris), Resend (envoi des e-mails) et Stripe (paiement de l’abonnement). Prova leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article et reste responsable de leur respect. Les transferts hors de l’Union sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation. Prova informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant au moins trente jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier son abonnement avant que le changement ne prenne effet.
Aide au Client. Prova aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), notamment grâce à l’export et à la suppression des données dans son espace, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement. Prova l’aide aussi, au regard des informations dont il dispose, pour la sécurité des traitements, les analyses d’impact et la consultation préalable de la CNIL.
Violation de données. Prova notifie au Client toute violation de données personnelles concernant ces données, sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, par e-mail et avec les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Le Client peut ainsi notifier la CNIL et informer les personnes concernées si nécessaire.
Fin du contrat. Le Client peut exporter ses données à tout moment (article 11). À la fin du contrat, au choix du Client, Prova les lui restitue par cet export et les supprime ; sans demande de sa part, elles sont supprimées à l’issue de la période prévue à l’article 11. Prova n’en garde aucune copie, sauf obligation légale de conservation ; les copies de sauvegarde sont effacées à l’expiration de leur cycle de rotation.
Audits. Prova met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou par un auditeur qu’il mandate, tenu à la confidentialité. L’audit est demandé par écrit trente jours à l’avance, au plus une fois par an sauf violation de données ou demande d’une autorité de contrôle ; ses frais sont à la charge du Client.
Le Client s’interdit d’utiliser le service à des fins illégales, de tenter d’en contourner les mesures de sécurité, de partager ses identifiants avec des tiers, de téléverser du contenu malveillant et de revendre ou redistribuer le service sans autorisation.
Prova et ses éléments (logiciel, marques, textes, design) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client dispose d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
Prova met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantir qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. La responsabilité de Prova est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
Prova peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction française compétente.
Pour toute question sur ces conditions : [email protected].