Depuis le 1er janvier 2025, une marque de vêtements, de linge de maison ou de chaussures doit publier en ligne, pour chaque modèle, une fiche sur ses qualités et caractéristiques environnementales si elle remplit deux conditions : un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, et au moins 10 000 unités mises sur le marché français par an.
C'est l'obligation de l'article 13-I de la loi AGEC, précisée par le décret n° 2022-748. En dessous de ces seuils, rien n'est obligatoire, mais une marque qui choisit de communiquer est invitée à employer les mêmes formulations. Et certains mots sont interdits à toutes les marques, quelle que soit leur taille.
Ce guide reprend, point par point, ce que disent le décret et la FAQ officielle du ministère de la Transition écologique pour un produit textile.
L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, issu de l'article 13-I de la loi AGEC du 10 février 2020, impose aux producteurs et importateurs d'informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits. Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 en fixe les modalités : la liste des informations, aujourd'hui à l'article R. 541-228 du code de l'environnement, et leur format, à l'article R. 541-229.
Le décret pose deux conditions, cumulatives, pour les produits concernés que l'entreprise met sur le marché français :
Ces seuils s'appliquent depuis le 1er janvier 2025. L'obligation est entrée en vigueur par paliers : en 2023 pour plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et au moins 25 000 unités, en 2024 pour plus de 20 millions d'euros et au moins 10 000 unités. Selon la FAQ du ministère, les seuils se calculent sur l'ensemble des produits concernés, toutes filières confondues.
L'obligation vise le « producteur » : celui qui fabrique un produit, ou le fait concevoir et le vend sous son propre nom ou sa propre marque. Une enseigne qui fait fabriquer sa marque propre est donc producteur pour ces produits. Les importateurs sont aussi concernés. Un revendeur qui vend la marque d'un autre n'a pas cette obligation, même si la FAQ l'encourage à reprendre la fiche sur son site.
Les produits neufs vendus à des consommateurs, à partir du 1er janvier 2023, y compris ceux encore en stock. Les ventes entre professionnels et les produits de seconde main ou reconditionnés ne sont pas concernés.
Pour le textile, la catégorie visée est celle du textile d'habillement, des chaussures et du linge de maison (11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement). La maroquinerie (sacs, ceintures, petits articles en cuir) n'entre pas dans le champ de cette catégorie.
Pour cette catégorie, le décret retient cinq informations, auxquelles s'ajoutent les primes et pénalités d'éco-modulation de la filière quand elles existent pour le modèle :
Une information nulle n'a pas à figurer : un vêtement sans matière recyclée n'affiche rien sur ce point. En revanche, « information non disponible » n'est jamais une réponse acceptée.
La formule imposée par le décret est « produit comportant au moins X % de matières recyclées ». Elle ne peut pas s'écrire en fourchette (« de 30 à 80 % ») ; si le produit est entièrement recyclé, la FAQ admet la formule sans « au moins », avec 100 %.
Pour un vêtement ou une chaussure, le pourcentage se calcule sur une taille de référence choisie par la marque pour le modèle : la masse totale et la masse recyclée sont mesurées sur cette même taille. La FAQ cite comme méthodes de référence celles de l'ADEME, de l'AFNOR et les travaux européens PEF et PEFCR sur l'habillement et la chaussure. Les articles en cuir sont exclus de cette information.
La traçabilité ne concerne que le textile et la chaussure. Le décret demande le pays où s'effectue principalement chacune des étapes de fabrication, « lorsqu'elles existent ». La FAQ précise que cela vaut pour chaque partie du produit soumise à l'étiquetage de composition du règlement (UE) n° 1007/2011.
Pour un vêtement ou du linge de maison, trois étapes :
Pour une chaussure :
Plusieurs pays ? On indique le pays où l'étape est principalement réalisée. Si les sous-parties textiles viennent de pays différents, on retient le pays de la plus grande masse de fibres. Si les unités d'un même modèle sont fabriquées dans des pays différents, on retient le pays qui en produit le plus.
C'est l'information la plus difficile à réunir, parce qu'elle remonte au-delà du fournisseur direct, jusqu'aux rangs fournisseurs suivants.
Microfibres plastiques. L'information porte sur la proportion en masse de fibres synthétiques dans le produit. Elle est due dès que cette proportion dépasse 50 %, sous la forme de la mention « rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage ».
Substances dangereuses. L'information est due dès qu'une substance dangereuse dépasse 0,1 % de la masse du produit ou de son emballage de vente. La liste de ces substances est fixée par le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021. Elle peut figurer sur la fiche produit ou passer par l'application Scan4Chem, au plus tard six mois après l'identification de la substance. Contrairement aux autres points, la FAQ n'ouvre pas la mention négative (« ne contient pas… ») aux substances dangereuses.
Recyclabilité. Un produit n'est dit recyclable que s'il remplit cinq critères : il est collecté à l'échelle du territoire, il peut être trié, il ne contient rien qui gêne le recyclage, la matière recyclée produite dépasse 50 % de la masse du déchet collecté, et il est recyclé à l'échelle industrielle. Pour savoir si un modèle est recyclable, renseignez-vous auprès de votre éco-organisme (Refashion pour le textile).
Depuis le 1er janvier 2023, les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » et leurs équivalents sont interdites sur tout produit ou emballage mis sur le marché français. L'interdiction vaut pour toutes les marques, pas seulement celles qui dépassent les seuils.
La FAQ du ministère, reprenant le guide 2023 du Conseil national de la consommation, cite comme équivalents « écoresponsable », « respectueux de la planète », « bon pour la planète », « écologique », « vert » ou « se dégrade dans l'environnement ». Elle précise que la liste n'est pas limitative. « Responsable » peut aussi être visé quand le mot ne renvoie qu'à l'environnement.
Fiche absente ou incomplète : le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € au plus pour une personne morale (article L. 541-9-4-1 du code de l'environnement, cité par la FAQ). Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler.
Information trompeuse : c'est le régime de la pratique commerciale trompeuse. L'article L. 132-2 du code de la consommation la punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée, à proportion des avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique ; ce dernier taux passe à 80 % lorsque la pratique repose sur une allégation environnementale. Le détail est dans notre article sur les sanctions.
Une marque qui n'atteint pas les seuils peut publier ces informations de façon volontaire. La FAQ recommande alors d'employer les mêmes formulations que le décret, et rappelle que l'information doit être « claire, proportionnée, dénuée d'ambiguïté » et justifiée par des éléments précis et mesurables. Les mots interdits le restent dans tous les cas.
Les trois se recoupent : composition, pays de fabrication et matière recyclée servent à chacune. Mieux vaut réunir ces données une seule fois, comme nous le détaillons pour les marques de mode. Pour une vue d'ensemble, voir aussi ESPR ou loi AGEC et étiquette, fiche AGEC et passeport : qui affiche quoi.
Puis-je écrire « information non disponible » en attendant ?
Non. La FAQ du ministère est explicite : l'obligation ne peut pas être remplie en indiquant que l'information n'est pas disponible.
Faut-il une fiche par taille ?
Non, une fiche par modèle, et une par coloris si les caractéristiques changent d'un coloris à l'autre. Le pourcentage de matières recyclées se calcule sur une taille de référence choisie par la marque.
Mon distributeur doit-il publier la fiche ?
Non, l'obligation incombe au metteur sur le marché. Un distributeur qui vend sous sa propre marque devient toutefois producteur pour ces produits.
Un PDF suffit-il ?
Pas un PDF non sélectionnable. Le texte demande un format réutilisable et exploitable automatiquement ; aucun format type n'est imposé.
Combien de temps la fiche doit-elle rester en ligne ?
Deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit, selon le décret.
Je suis sous les seuils : puis-je écrire « écoresponsable » ?
Non. Cette interdiction s'applique à toutes les marques.
Prova prépare aujourd'hui la ligne des lieux de fabrication à partir des pays de tissage, de teinture et de confection renseignés pour chaque produit, prête à afficher à côté du prix. Le bloc qui réunit toutes les informations AGEC dans le passeport, avec un registre des allégations environnementales lié à leurs preuves, est annoncé sur notre page Tarifs parmi les fonctionnalités prévues d'ici décembre 2026 ; il n'entrera dans les offres qu'une fois livré et testé.
En attendant, le Pack Obligations 2026, prêt en 10 jours ouvrés, comprend :
Les formulations reprennent celles du texte, et la marque reste l'auteur de ce qu'elle publie.
Cet article présente le cadre réglementaire à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.