ESPR ou loi AGEC : ce qui s'applique à votre marque, et quand

Une marque textile française entend parler de deux textes à la fois : l'ESPR, règlement européen, et la loi AGEC, loi française. Les deux parlent d'information environnementale sur les produits, mais ils ne visent ni les mêmes entreprises, ni les mêmes dates, ni les mêmes supports. Voici ce qui les distingue, point par point, puis ce qui les relie.

Les différences en bref

Deux textes de nature différente

L'ESPR est un règlement-cadre. Il ne fixe presque aucune obligation produit par lui-même : il permet à la Commission européenne d'adopter des actes délégués, catégorie par catégorie, qui préciseront les exigences d'écoconception (durabilité, réparabilité, contenu recyclé, empreinte environnementale…) et le contenu du passeport numérique produit.

La loi AGEC, elle, impose déjà une obligation précise : publier, pour chaque modèle, une « fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales ». Le décret n° 2022-748 en fixe le contenu et le format. Le détail est dans notre guide de la loi AGEC textile.

Qui est concerné

ESPR : tout opérateur qui met sur le marché de l'Union un produit couvert par un acte délégué, qu'il soit fabricant, importateur ou distributeur sous sa propre marque. La taille de l'entreprise n'est pas, en soi, un critère d'exemption générale.

Fiche AGEC : les producteurs et importateurs qui dépassent les seuils du décret, soit depuis 2025 un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros et au moins 10 000 unités par an sur le marché français. En dessous, la fiche est volontaire. En revanche, l'interdiction des mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » et équivalentes vaut pour toutes les marques.

Quand cela s'applique

ESPR : le règlement est entré en vigueur le 18 juillet 2024. Pour le textile, les premiers actes délégués sont attendus en 2027, selon le plan de travail de la Commission européenne ; leurs exigences ne pourront s'appliquer que dix-huit mois au moins après leur entrée en vigueur, sauf cas dûment justifié (article 4, paragraphe 4).

Une disposition de l'ESPR s'applique déjà aux vêtements et aux chaussures. Depuis le 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à son annexe VII est interdite (article 25) : vêtements et accessoires du vêtement, y compris en cuir, chapeaux et coiffures, et chaussures. L'interdiction ne s'applique pas aux micro et petites entreprises, et ne s'applique aux moyennes entreprises qu'à partir du 19 juillet 2030. Une entreprise qui n'y est pas soumise ne doit pas pour autant détruire des invendus qui lui sont fournis pour contourner l'interdiction.

L'article 25 charge la Commission d'établir par acte délégué des dérogations, pour des motifs qu'il énumère :

Fiche AGEC : obligation en vigueur, par paliers. Depuis 2023 au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, depuis 2024 au-delà de 20 millions, et depuis 2025 au-delà de 10 millions.

Quelles informations

Pour un vêtement ou une chaussure, la fiche AGEC demande cinq informations :

Le contenu du passeport textile de l'ESPR n'est pas encore fixé : il le sera par l'acte délégué. La Commission indique que les informations envisagées dépendront des exigences finales.

Sur quel support

Fiche AGEC : une page en ligne, gratuite, accessible au moment de l'achat, au titre imposé, dans un format exploitable par une machine.

Passeport ESPR : des données accessibles par un support de données apposé sur le produit, par exemple un QR code, et rattachées à un identifiant unique. Le passeport est enregistré dans le registre européen, qui conserve les identifiants mais pas les données elles-mêmes.

Sanctions

ESPR : chaque État membre fixe les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Fiche AGEC : amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale ; s'y ajoute, pour une information trompeuse, le régime de la pratique commerciale trompeuse. Voir notre article sur les sanctions.

Ce qui les relie

Les deux textes demandent en partie les mêmes données de fond : composition, matières recyclées, pays de fabrication. Une marque qui structure ces données aujourd'hui pour sa fiche AGEC prépare aussi son futur passeport. C'est le sens de la page que nous consacrons aux marques de mode. Pour savoir quelle information va sur quel support, voir aussi étiquette, fiche AGEC et passeport : qui affiche quoi.

Ce que la comparaison ne dit pas

Ni l'ESPR ni la loi AGEC n'organisent aujourd'hui de remplacement de l'un par l'autre. Ce que deviendra la fiche AGEC une fois le passeport textile en place n'est pas fixé par les textes publiés : nous ne faisons aucune hypothèse à ce sujet.

Cet article présente le cadre réglementaire à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.

Textes de référence