« Qu'est-ce qu'on risque, concrètement ? » C'est souvent la deuxième question posée en réunion, juste après « est-ce qu'on est concerné ». Elle mérite une réponse précise, parce que la réponse n'est pas la même selon qu'on parle du règlement européen ou de la réglementation française.
Et parce que, dans les deux cas, le risque le plus coûteux n'est pas celui auquel on pense.
Que prévoit l'ESPR en matière de sanctions ?
Le règlement ESPR (UE 2024/1781) ne fixe pas lui-même un barème. Il impose aux États membres de définir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », et leur laisse le soin d'en fixer le montant. Chaque pays transpose donc son propre régime.
Concrètement, cela veut dire deux choses. D'une part, un barème national français dédié à l'ESPR n'est pas encore l'information sur laquelle bâtir votre analyse de risque. D'autre part, l'absence de barème publié ne signifie surtout pas absence de conséquence : le règlement prévoit, au-delà des amendes, la restriction de mise sur le marché en cas de manquement grave.
Le vrai risque n'est pas l'amende, c'est l'accès au marché
C'est le point que la plupart des articles sur le sujet manquent.
Un produit non conforme ne peut pas être mis sur le marché de l'Union européenne. Ce n'est pas une pénalité financière, c'est un blocage commercial. Les autorités de surveillance du marché peuvent procéder à des inspections, exiger des corrections, et faire retirer un produit.
S'y ajoute la dimension douanière. Le registre européen des DPP, en service depuis le 20 juillet 2026, référence des codes marchandises qui serviront aux contrôles des produits importés mis en libre circulation dans le marché unique. Le contrôle se déplace donc en amont, à l'entrée du marché, avant même la mise en vente.
> Pour un importateur, cela change la nature du risque : ce n'est plus une amende encaissée après coup, c'est un conteneur qui n'entre pas.
Comment se déroule un contrôle ESPR ?
Le dispositif s'appuie sur les autorités nationales de surveillance du marché. Elles procèdent à des contrôles, y compris aléatoires, et peuvent accéder directement aux données des passeports produits rendues publiques.
C'est une différence de nature avec les réglementations précédentes. Historiquement, un contrôle supposait une demande de documents et un délai de réponse. Avec le DPP, une partie de vos données est publiquement interrogeable en permanence, par une autorité comme par un concurrent ou une ONG. La conformité devient vérifiable à distance, en continu.
Affichage environnemental : là, les sanctions existent déjà
Sur le volet français, la situation est tout autre. Il n'y a rien à attendre : le régime de sanction est en vigueur et il est sévère.
Communiquer un score environnemental qui ne respecte pas la méthode officielle relève de la pratique commerciale trompeuse. L'article L. 132-2 du code de la consommation prévoit deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique.
Le montant de l'amende peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Et ce dernier taux est porté à 80 % lorsque la pratique commerciale trompeuse repose sur des allégations environnementales.
Pourquoi le taux de 80 % change tout
Ce chiffre est le plus important de cet article, et il est mal connu.
Le législateur a délibérément indexé la sanction sur le budget de la campagne, et non sur le seul chiffre d'affaires. La logique est simple : plus vous avez investi pour faire connaître une allégation environnementale, plus la sanction est lourde. Un argument de durabilité poussé par un budget média important devient donc, s'il est mal fondé, un risque proportionnel à ce budget.
Pour une marque, la conséquence opérationnelle est nette. Le risque ne se situe pas au moment où la donnée est calculée, mais au moment où elle est communiquée. Une donnée fragile qui reste interne coûte peu. La même donnée mise en avant sur un packaging, une fiche produit ou une campagne devient le support d'une sanction indexée sur ce que vous avez dépensé pour la diffuser.
Rappelons l'échéance : au 1er octobre 2026, la période transitoire se termine. Toute marque textile qui communique un score ou une note environnementale doit utiliser le coût environnemental officiel issu du décret n° 2025-957, calculé selon la méthode Ecobalyse de l'ADEME. La DGCCRF a fait du greenwashing textile une priorité affichée.
Qui est responsable dans la chaîne de valeur ?
La responsabilité suit la mise sur le marché, pas la fabrication.
- Le fabricant établi dans l'UE répond de ses produits.
- L'importateur répond des produits qu'il fait entrer dans l'UE, y compris fabriqués ailleurs.
- Le distributeur qui commercialise sous sa propre marque est traité comme un fabricant.
Cette dernière ligne surprend souvent. Une marque qui fait produire en sous-traitance ne peut pas renvoyer la responsabilité vers son usine : vis-à-vis du marché européen, c'est elle l'opérateur économique. « Notre fournisseur nous avait dit que » n'est pas une défense.
Ce que vous devez pouvoir montrer en cas de contrôle
C'est ici que se joue la différence entre une entreprise sereine et une entreprise exposée. Un contrôle ne teste pas votre bonne foi, il teste votre traçabilité. Vous devez pouvoir produire :
- Les données sources ayant servi au calcul (matières, pays de transformation, procédés), et leur origine
- La version de la méthode utilisée, ainsi que la date du calcul
- La chaîne de responsabilité : qui a fourni chaque donnée, et quand
- Les pièces justificatives des fournisseurs, conservées et rattachées au produit
- L'historique des recalculs, quand la méthode évolue
Le dernier point est le plus souvent négligé. Les méthodes de calcul sont versionnées et évoluent. Un score juste en 2026 peut ne plus l'être en 2027 sans qu'aucune décision n'ait été prise de votre côté. Sans archivage de la version et de la date, vous ne pouvez plus démontrer que le score affiché à l'époque était correct au moment où il a été publié.
Comment se prémunir concrètement ?
Trois réflexes suffisent à couvrir l'essentiel du risque.
1. Ne communiquez que ce que vous pouvez reconstituer. La règle est simple : si vous ne pouvez pas rejouer le calcul devant un contrôleur, ne l'affichez pas.
2. Archivez systématiquement le contexte, pas seulement le résultat. Un score sans sa version de méthode, sa date et ses données sources n'est pas une preuve, c'est une affirmation.
3. Faites porter la collecte par vos fournisseurs, de manière tracée. Une donnée reçue par e-mail et recopiée dans un tableur n'est pas traçable. Une donnée saisie par le fournisseur lui-même, horodatée et rattachée au produit, l'est.
C'est exactement le rôle que joue Prova : la collecte fournisseurs passe par un portail sécurisé sans création de compte, chaque donnée reste rattachée à son émetteur et à sa date, le coût environnemental est calculé selon la méthode officielle, et la version employée est archivée avec le résultat. Le jour d'un contrôle, la question « d'où vient ce chiffre » a une réponse.
Si vous communiquez déjà un score environnemental, ou si vous prévoyez de le faire avant octobre 2026, un échange de trente minutes suffit à identifier ce qui manquerait à votre dossier.
Cet article présente le cadre réglementaire à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.